Mentions légales
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Titulaire : PROPERTY HELP, SL
Nom de l'entreprise : Tax&Law
CIF : B53976494
Siège social : Virgen del Pilar, 41 (03160) Almoradí (Alicante)
Adresse e-mail : info@hptax.net
Adresse Web : www.hptax.net
1. INFORMATIONS JURIDIQUES
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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2.1 ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à utiliser les services et le contenu du site Web conformément à la loi applicable et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi qu'à toutes autres conditions, réglementations ou instructions pouvant s'appliquer au présent avis juridique.
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2.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
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De même, elle ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages directs ou indirects, ni des préjudices de toute nature découlant de l'accès et de l'utilisation du site web ou de son contenu, ni des dommages pouvant être causés à l'utilisateur en raison d'une mauvaise utilisation de ce site web ou de son contenu. En particulier, elle décline toute responsabilité en cas de panne, d'interruption, de manque ou de défaut de communication, ni en cas de dommage informatique pouvant survenir à l'utilisateur lors de l'accès au contenu de ce site.
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations concernant le traitement de vos données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.
4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
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5. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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Toute controverse ou tout litige juridique pouvant survenir entre l'utilisateur et la société en raison de l'utilisation de ce site Web sera soumis à la résolution judiciaire dans les Cours et Tribunaux correspondants conformément aux règles de juridiction établies par la loi 1/2000, du 7 janvier, sur la procédure civile.
